Réglementation de l'empoi du feu dans le Gard

En forêt et à proximité des massifs, par arrêté préfectoral du 31/08/2012, tout emploi de feu est strictement interdit chaque année entre le 15 JUIN et le 15 SEPTEMBRE. (en dehors de cette période, se reporter aux détails présentés ci-dessous).
Consulter le site de la préfecture du Gard.

Brûlage à l'air libre des déchets verts

Le brûlage à l'air libre des déchets verts est strictement interdit par l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental. Cette interdiction est valable en tout temps et tout lieu. Les déchets de tonte, les feuilles sèches, l’élagage d’une haie de cyprès, … sont concernés par cette interdiction permanente.

Dérogation au Règlement Sanitaire Départemental

Cette dérogation s'applique au brûlage des déchets verts issus du débroussaillement réglementaire, dès lors qu’aucun autre moyen d'élimination de ces déchets facilement accessible n'est mis à la disposition des particuliers à qui s’impose cette obligation légale (cf article 3 de l'arrêté).

Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D)

<

O.L.D.

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

Pourquoi débrousssailler ?

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie. Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Qui doit débroussailler

Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 50 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.

Les Sanctions

Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mis en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 50 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.