Obligations Légales de Débroussaillement (O.L.D)

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O.L.D.

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

Pourquoi débrousssailler ?

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie. Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Qui doit débroussailler

Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 50 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.

Les Sanctions

Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 50 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.